• Econet Wireless Burundi

    281 A, Boulevard de l'uprona

    BP: 431 , Bujumbura Burundi

  • (+257) 76 222 506

    info@econet.bi

    info@econet.bi

  • Lun- Vend: 8hr - 17hr

    Sam: 11hr - 15hr

    Dim: 10hr - 14hr

CASSAVA Fintech Burundi

Termes et Conditions du contrat du client EcoCash

Lorsque vous remplissez un formulaire de demande et ouvrez un compte EcoCash pour les transferts d'argent mobiles, vous devez connaître et bien comprendre les termes et conditions (Règles) énoncées dans le présent document.

Veuillez lire et comprendre chaque clause figurant dans ces règlements.

Veuillez noter que lorsque vous remplissez et signez la demande, vous acceptez de respecter et d'être lié par ces règlements, ainsi que par les termes et conditions générales de l’abonné CASSAVA Fintech Burundi, à l’égard des services de transfert d’argent Mobile (MMT).

  1. Définitions
  1. Comptesignifie votre compte EcoCash administré par CASSAVA Fintech Burundi.
  2. Accordsignifie le formulaire de demande avec ces règles, qui font un accord liant juridiquement nos deux entités pour le MMT
  3. Formulaire de demandesignifie le formulaire de demande délivré par un agent CASSAVA Fintech Burundi agréé. Ces règles sont jointes au formulaire de demande.
  4. Encaissesignifie le montant en Franc Burundais (FBU). CASSAVA Fintech Burundi annoncera s’il y achangement de la monnaie utilisée par EcoCash.
  5. Frais désigneles frais que vous aurez à payer lors de l’utilisation du service de transferts d'argent mobile EcoCash.
  6. Créditsignifie le transfert de la monnaie électronique dans votre compte.
  7. Débitsignifie le transfert de la monnaie électronique de votre compte.
  8. Centre d'appels de la clientèle,le centre d'appel client de CASSAVA Fintech Burundi.
  9. Dépôtsignifie le dépôt en espèces que vous faites à l’Agent EcoCash agréé.
  10. La monnaie Electroniquesignifie l'argent électronique créé et émis par EcoCash qui équivaut aux dépôts.
  11. IDsignifie pour les ressortissants burundais une carte d'identité nationale burundaise, un passeport ou permis de conduire; et un passeport avec une résidence et/ou permis de travail pour les étrangers.
  12. Le numéro MSISDNsignifie numéro d'identification de la station mobile de votre téléphone portable.
  13. MVTMSsignifie le système de gestion de la monnaie de transfert Mobile.
  14. Outlet / Agentsignifie chaque entité agréé par EcoCash pour remplir les fonctions de Transfert d’Argent Mobile.
  15. PINsignifie le numéro d'identification personnel choisi par vous-même.
  16. Servicessignifient les services CASSAVA Fintech Burundi de Transfert d’Argent Mobile qui sont offerts par le biais d’EcoCash qui vous permet d'effectuer des transactions.
  17. SMSsignifie services de messagerie courte.
  18. PINde démarrage signifie le code PIN à 4 chiffres qui vous est attribué que vous devez utiliser pour activer votre compte et que vous utiliserez toujours lors du transfert d'argent avec votre téléphone cellulaire.
  19. Transactionssignifient une ou plusieurs opérations énumérées à l'article 4 ci-dessous.
  20. USSDsignifie le menu de Service de Données Supplémentaires Non-structurées sur votre téléphone portable qui répertorie tous les services.
  21. Vous / Votre / Vous-mêmes signifie VOUS en tant que titulaire du compte.
  22. Nous / nous / Nossignifie CASSAVA Fintech Burundi, la Banque ou n’importe quelle agence CASSAVA Fintech Burundi.
  23. Abonné CASSAVA Fintech Burundi signifie tout souscripteur CASSAVA Fintech Burundi prépayé ou contractuel.
  1. VOTRE COMPTE
  1. DEMANDE DE COMPTE

1.1 Vous pouvez ouvrir un compte EcoCash à condition que vous ayez une ligne Econet et ayez rempli le formulaire.

1.2 Vous pouvez ouvrir un compte dans n’importe quelle agence CASSAVA Fintech Burundi ou une autre agence Agréée.

1.3 Pour pouvoir ouvrir un compte, vous devez:

1.3.1 Avoir 15 ans et plus ;

1.3.2 Remplir un formulaire de demande et donner le formulaire de demande dûment rempli à tout Agent EcoCash agréé; et

1.3.3 Présenter votre carte d’identité originale ou carte d’étudiant; et

1.3.4 Fournir tous les détails et indications et les dossiers requis dans le formulaire de demande à la satisfaction de CASSAVA Fintech Burundi.

1.4 CASSAVA Fintech Burundi se réserve le droit de refuser d'ouvrir un compte

1.5 Vous ne pouvez pas avoir plus de 3 (trois) comptes EcoCash.

 

  1. ACTIVATION DE VOTRE COMPTE

2.1 Votre compte est activé une fois que vous remplissez le formulaire et fournissez votre identité pour enregistrement.

2.2 Immédiatement après l'inscription au service, il vous sera fourni un code PIN pour commencer que vous devrez utiliser pour activer le compte en suivant les instructions sur le menu EcoCash.

2.3 Une fois votre compte activé, il vous (i) sera attribué un mot secret et (ii) sera demandé de choisir un code PIN, ce qui vous donne le droit d'utiliser les services EcoCash avec effet immédiat.

2.4 Vous pouvez ensuite acheter la monnaie électronique qui sera crédité sur votre compte en faisant un paiement en espèces à l'agent, après quoi vous serez en mesure d'effectuer des transactions de transfert d'argent à l'aide de votre téléphone portable.

  1. UTILISATION DE VOTRE COMPTE

3.1 Si vous avez un compte EcoCash, vous pouvez effectuer des transactions dans les limites approuvées par les autorités réglementaires de temps à autre comme suit:

3.1.1 Limites de Transactions

3.1.2 Les limites de transactions journalières

3.1.3 Les limites de transactions mensuelles

3.2 Si vous tentez de dépasser la limite, votre compte peut être considéré avec méfiance et suspendu ou fermé comme indiqué à l'article 6 ci-dessous.

3.3 Vous ne pouvez pas utiliser votre compte au nom d’une tierce partie et vous devez être et demeurer l'unique propriétaire de toute la monnaie électronique dans votre compte.

3.4 Votre compte ne peut être transféré à un autre abonné CASSAVA Fintech Burundi en aucune circonstance.

3,5 Votre solde de monnaie électronique ne rapporte pas d'intérêts.

3.6 Vous vous engagez à ne pas utiliser votre compte pour commettre une infraction en vertu de la loi du Burundi. Si CASSAVA Fintech Burundi est informé que vous avez commis une telle infraction, votre compte sera fermé ou suspendu comme indiqué à l'article 6.

3.7 Vous devez aviser immédiatement CASSAVA Fintech Burundi de tout changement des données personnelles que vous nous avez fournies lorsque vous avez ouvert votre compte et rempli le formulaire de demande.

  1. FAIRE DES TRANSACTIONS SUR VOTRE COMPTE

4.1 Vous pouvez effectuer avec nous les opérations EcoCash suivantes en utilisant les canaux suivants:

4.1.1 Échanger la monnaie liquide pour de la monnaie électronique à un agent agréé EcoCash; et / ou

4.1.2 Échanger la monnaie électronique pour de l'argent liquide (retrait d'espèces) à un agent agréé EcoCash; et / ou

4.1.3  Transférer de la monnaie électronique à  un autre client enregistré; et / ou

4.1.4 Transférer de la monnaie électronique à un client non enregistré, qui sera uniquement capable de retirer de l'argent à n’importe quel agent EcoCash; et / ou

4.1.5  Faire de crédit prépayé en utilisant la monnaie électronique; et / ou

4.1.6 Faire des paiements aux commerçants lors de l'achat des biens ou des services; et / ou

4.1.7 Effectuer le paiement des factures.

4.2 Nous nous réservons le droit d'ajouter plus de fonctions de temps à autre sur les services et nous vous informerons de ces transactions et des fonctionnalités supplémentaires par le biais des canaux de communication, mais sans se limiter aux SMS.

4.3 Lorsque la (es) transaction (s) est (sont) traitée (s), votre compte sera débité ou crédité selon que vous avez déposé ou retiré.

4.4 Nous allons vérifier et confirmer toutes les transactions effectuées dans votre compte en vous envoyant un SMS. Tous les rapports et documents produits par le MVTMS seront la preuve des faits contenus dans les documents et rapports, sauf preuve du contraire.

4.5 Dans le cas où vous n’avez pas assez de monnaie électronique pour effectuer une transaction et payer les frais applicables, la transaction sera refusée par nous.

4.6 Vous êtes responsable d’assurer que l’information que vous fournissez lorsque vous effectuez des transactions est correcte. Si vous fournissez des informations incorrectes, vous n’aurez aucune réclamation à faire contre CASSAVA Fintech Burundi, les banques partenaires ou toute Agence CASSAVA Fintech Burundi des pertes ou des dommages que vous pourriez subir.

4.7 Toute monnaie électronique que vous avez transférée à un client non enregistré et qui n’est pas réclamé dans les trente (30) jours sera automatiquement annulée et un SMS d'une telle annulation doit vous être envoyé. Le montant principal de la monnaie électronique qui n'a pas été retiré sera retourné à votre compte. Toutefois, les frais de transfert perçus sur la transaction d'origine ne seront pas retournés.

  1. DECLARATIONS SUR VOTRE COMPTE

5.1 Vous pouvez obtenir le solde de votre compte en utilisant la fonction «Demande de Solde» dans le menu USSD. Veuillez noter qu’il n’y a pas de déclarations imprimées ou électroniques qui vous seront données.

5.2 Chaque transaction que vous effectuerez sera délivrée avec un numéro de reçu unique par SMS, avec vérification et confirmation de la transaction et le dernier solde du compte.

5.3 Vous devrez conserver le numéro de reçu qui vous sera envoyé et vous l’utiliserez pour suivre et/ou d'identifier toute transaction effectuée sur votre compte.

 

  1. CLÔTURE OU SUSPENSION DU COMPTE

 

6.1 Nous fermerons votre compte lors de la réception d'une demande écrite de votre part.

6.2 Nous pouvons à tout moment fermer le compte ou restreindre l'accès à votre compte sans préavis, si:

6.2.1 Nous soupçonnons une fraude sur votre compte ou si nous sommes tenus de le faire par la loi.

6.2.2 Nous apprenons ou avons des raisons de croire que votre téléphone portable, carte SIM ou votre code PIN est susceptible d'être utilisé de façon non autorisée, illégale, inappropriée ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles.

6.2.3 Nous apprenons que vos informations personnelles d'enregistrement (tel qu'elles figurent dans le formulaire de demande du client) dans le dossier sont incorrectes ou incomplètes.

6.2.4 Nous croyons que vous êtes en violation de ces règles ou essayez de compromettre notre système ou interférer avec les services que nous fournissons. 

6.2.5 Vous avez ouvert ou essayez d'ouvrir plus de trois comptes.

6.2.6 Vous n’avez effectué aucune opération durant une période de cent quatre-vingt (180) jours. Nous serons alors en droit à notre discrétion de vous informer que nous considérons votre compte comme étant inactif, et vous encourager à effectuer des transactions avec votre compte EcoCash. Si vous n'avez effectué des transactions durant une période de 12 mois nous pouvons à notre discrétion clôturer votre compte.

6.2.7 Vous cessez d'être un abonné CASSAVA Fintech Burundi.

6.2.9 Vous êtes déclaré insolvable, en faillite ou décédé, ou avons reçu  une ordonnance de la Cour ou un ordre légal nous exigeant de le faire  

6.3 Tout solde de crédit dans le compte sera remboursé dans les circonstances suivantes:

6.3.1 Sous présence physique avec une preuve suffisante de son identité à n’importe quelle agence.

6.3.2 Dans le cas où vous mourez, à l'exécuteur de votre succession.

6.4 En cas de suspension et/ou de clôture de votre compte en vertu de l’article 6, CASSAVA Fintech Burundi, la banque partenaire ou n’importe quel Agent ne sera responsable envers vous des dommages directs, indirects ou autres sous prétexte d’une omission de notre part.

  1. SÉCURITÉ ET UTILISATION NON AUTORISÉE

7.1 Vous êtes en tout temps responsable de maintenir votre PIN de démarrage, secret et sécurisé, y compris lorsque vous l'utilisez sur votre téléphone portable. En outre, vous ne devez jamais divulguer votre PIN. Cela inclut, mais pas limité, le personnel du Centre d'appels, clients de CASSAVA Fintech Burundi, des points de vente et leur personnel, les banques partenaires et leur personnel et les agences CASSAVA Fintech Burundi et leur personnel. Il est de votre responsabilité de garder votre PIN secret. Par conséquent, nous allons présumer que toutes les transactions effectuées sur votre compte en utilisant votre PIN sont faites par vous. Pour cette raison, CASSAVA Fintech Burundi ne sera pas responsable de toute perte que vous subirez si votre PIN est utilisé par quelqu'un d'autre.

7.2 Vous devrez nous informer immédiatement en appelant le Centre d'appels clients lorsque vous découvrirez que votre téléphone portable et / ou carte SIM est perdu ou volé, vous devrez en informer immédiatement CASSAVA Fintech Burundi soit en appelant le Centre d'appels clients ou en visitant un centre de service CASSAVA Fintech Burundi. Dès que possible, après que vous nous ayez notifié la perte et/ou le vol de votre téléphone portable ou carte SIM, nous allons suspendre votre compte aux fins de mener une enquête.

7.3 Tout retard dans la notification à l'agent CASSAVA Fintech Burundi sera considéré comme négligence de votre part et ni CASSAVA Fintech Burundi, ni banques partenaires, ni aucun agent CASSAVA Fintech Burundi ne sera responsable des pertes que vous subirez si vous avez tardé de nous avertir de la perte et du vol de votre téléphone portable et /ou carte SIM.

7.4 Vous serez responsables de toutes les transactions avec tous les frais entrainés par  les opérations effectuées avant que vous fassiez bloquer votre carte SIM. Vous ne pourrez pas réclamer cet argent à CASSAVA Fintech Burundi, banques partenaires ou toute Agence CASSAVA Fintech Burundi. Par contre vous indemniserez CASSAVA Fintech Burundi, banques associées et  l'Agence contre les réclamations faites par rapport  aux mêmes opérations.

7.5 Votre compte sera réactivé seulement une fois que votre carte SIM a été remplacée, et sur votre demande écrite, votre compte sera transféré à un nouveau numéro Econet.

  1. FRAIS ET CHARGES

8.1 Vous vous engagez à nous payer les frais applicables pour toutes les transactions que vous effectuez sur votre compte. Une liste de ces frais est disponible à n’importe quel point de vente CASSAVA Fintech Burundi, EcoCash ou consulte en appelant le Centre d'appel clients 444 du service EcoCash ou via notre site Web à www.econet.bi.

8.2 Dans le futur, nous pourrons  changer tout ou en partie, par notification écrite, et / ou par avis public dans un journal local ou par voie de SMS avec effet à la date précisée dans cette notification.

8.3 Tous les frais seront déduits directement de votre compte à l'issue de chaque transaction sans préavis.

8.4 Vous devrez payer les frais de remplacement de la carte SIM si votre carte SIM est perdue, volée ou endommagée.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITES

9.1 Sans porter atteinte à d'autres dispositions du présent Accord, Nous ne serons pas responsables envers vous pour toute perte ou dommage, directs ou indirects dans le cas où:

9.1.1 Les canaux bancaires, les réseaux, les téléphones portables, Internet et / ou les terminaux ou les réseaux de soutien échouent, dysfonctionnent, sont interrompus, suspendus et /ou interrompus pour de quelconques raisons;

9.1.2 Les pertes ou dommages subis par vous, découlant du contrat, délit, de la loi ou autre, sauf si elle est directement causée par notre négligence grave, ou omission volontaire.Par défaut, un tel acte doit être limité au montant de la perte que toute personne raisonnable à votre place aurait à subir. Pour éviter toute équivoque, cette perte doit exclure les préjudices et/ou dommages indirects.

9.1.3 Nous ne faisons aucune représentation et ne donnons aucune garantie de quelque nature en votre faveur, expresse ou implicite à l'égard des services.

9.1.4  Dans le cas où CASSAVA Fintech Burundi est obligé de changer ou réaffecter vos numérotations de télécommunication pour répondre à toutes les exigences réglementaires, ou pour toute autre raison, la responsabilité de  CASSAVA Fintech Burundi sera limitée à retenir votre compte et si possible faire le transfert de ce compte à un nouveau MSISDN, faute de quoi tout solde de crédit sera versée en espèces.

  • SERVICE CLIENT

10.1 Le mot secret qui vous est alloué sera utilisé pour vous identifier comme étant le propriétaire légitime de votre compte lorsque vous effectuez des requêtes par rapport à votre compte avec le centre d'appels.

10.2 Vous pouvez appeler le Centre d’appels Client au 121 si vous voulez faire une des actions suivantes:

10.2.1 Recevoir une liste complète des points de vente;

10.2.2 Interroger votre compte;

10.2.3 Rechercher toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire de votre compte;

10.2.4 Vous avez un problème sur votre compte;

10.2.5 Déposer une plainte; et / ou

10.2.6 Demander de plus amples informations sur les services.

  • Confidentialité

11.1 Les parties sont tenues de garder toutes les connaissances et informations acquises ou fournies par l’un à l'autre en vertu, de cet accord, confidentielles, avec les exceptions suivantes:

11.1.1Si l’information était déjà en possession ou déjà connue par la partie autrement que par cet Accord,  ou

11.1.2 Si l’information était déjà connue du public autrement que par cet Accord, 11.1.3Si la partie détentrice des informations reçoit un ordre du tribunal compétent ou tout autre organe autorisé par la loi de divulguer de telles informations,

11.1.4 Les obligations des parties en termes de cette clause survivront à la résiliation de cet accord.

11.1.5 Vous acceptez que toutes vos informations, dont des informations personnelles, votre conversation téléphonique avec notre centre d'appels de la clientèle, et vos transactions seront enregistrées et stockées pour des fins de maintien des enregistrements  à partir de la date à laquelle votre compte est fermé.

                 

  • LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1 Cet accord doit être régi et  interprété conformément aux lois du Burundi.

12.2 Les parties devront respecter toutes les lois et règlements gouvernementaux  applicables. Aucune partie n’est autorisée ou ne devrait prendre des mesures au nom de l'autre qui violerait les lois et règlements applicables.

12.3 Vous soumettrez à la juridiction du tribunal compétent tout différend menant à des litiges découlant de l’exécution ou de l’interprétation de ce contrat.

Dans ce cas, si vous êtes reconnu responsable, vous serez tenu à nous payer tous les coûts liés à la procédure y compris les frais d’avocat.

  • Adresses pour les avis

13.1 L'adresse  physique que vous avez fournie sur le formulaire de demande est considérée comme  l’adresse choisie où les avis, les documents et les procédures judiciaires peuvent vous être envoyés ou livrés. Vous avez le droit de modifier votre adresse et nous en aviser par écrit.

13.2 L'adresse physique de CASSAVA Fintech Burundi est ;

Econet House,

281 A Boulevard de l’Uprona

BP : 431, Bujumbura

Burundi

Tous les avis, les documents et les procédures judiciaires adressés à CASSAVA Fintech Burundi peuvent être envoyés à cette adresse.

13.3 Tout avis donné par une partie à l'autre est réputé avoir été reçu dans les délais suivants;

13.3.1 Sept jours après la publication de l'avis; ou

13.3.2 Le même jour, si l'avis est remis en mains propres; ou

13.3.3 Dans le même temps, si l'avis est envoyé par fax.

13.4 Nonobstant toute disposition contraire, nous serons en droit de vous envoyer des informations via SMS au numéro de contact de téléphone portable fourni par vous sur le formulaire de demande pour éviter tout doute, ces SMS envoyés sont uniquement à des fins d'information.

  • CHANGEMENTS

14.1 Nous pouvons à tout moment modifier ces règlements et vous donner un préavis raisonnable pour prendre connaissance de ces modifications.

14.2 Vous ne pouvez pas modifier les règlements. Cependant, vous êtes libre d'apporter votre point de vue à notre compte.

  • GÉNÉRAL

15.1 Toutes les marques de droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre des services, le système ou contenues dans nos documents sont détenus par CASSAVA Fintech Burundi, Banques partenaires ou les agences CASSAVA Fintech Burundi et vous convenez que vous n’acquérez aucun de ces droits.

15.2 Aucune indulgence, clémence ou extension de temps, que nous pouvons vous donner ne doit en aucune façon porter atteinte à nous dans tout exercice de ce droit dans l'avenir.

15.3 Vous devez immédiatement nous dire si vous êtes sous une ordonnance d'administration, séquestré ou avez toute autre forme d'incapacité juridique.

15.4 Un certificat signé par l'un de nos responsables (dont la nomination n'a pas besoin d'être prouvé) quant au montant que vous nous devez en justice, constitue une preuve suffisante des faits, sauf si vous pouvez prouver qu’il est erroné.